Les droits sociaux en justice

lundi 19 mars 2012, par Diane Roman

Thèmes : Droits fondamentaux

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Droit à la protection de la santé, droit à la sécurité sociale, droit au travail et à une rémunération assurant un niveau de vie décent, droit à l’alimentation ou au logement… Ces droits, qui constituent autant d’exemples de droits sociaux, sont-ils des droits fondamentaux à part entière ? L’histoire prouve à l’évidence leur importance et la gravité de leur méconnaissance. Ils s’inscrivent dans une généalogie de révoltes de gueux, de luttes de classes, de revendications ouvrières ou de mouvements des « sans » (sans terre, sans abri, sans papiers)… Or, cette épaisseur historique leur a conféré une coloration particulière : celle de droits de collectifs, bien différents dans leur énoncé, dans leur structure et dans leur portée des droits civils et politiques. Différents dans leur énoncé car souvent formulés en termes d’obligations de la Nation, de devoirs de l’Etat à l’égard des individus ; différents dans leur structure tant celle-ci les éloignerait de la forme classique du droit subjectif, conçu comme un « pouvoir d’exiger », pour les rapprocher d’idéaux politiques ; différents enfin dans leur portée : présentés comme des objectifs programmatiques à la charge des pouvoirs publics, dont la réalisation relève d’un pouvoir d’appréciation politique, les droits sociaux ne seraient pas susceptibles d’une protection en justice. Ils ne seraient pas du droit faute d’être des droits. En d’autres termes, l’Etat de droit, qui fait du juge un élément central de protection des droits fondamentaux dans un cadre démocratique, s’arrêterait aux marches du Social.

Ce sont ces constructions intellectuelles et historiques que les différentes contributions réunies dans ce dossier examinent voire déconstruisent. En s’attachant prioritairement aux discours tenus sur les droits sociaux, elles apportent un éclairage les unes historique, les autres international ou comparé, les dernières doctrinal sur ce qui ferait des droits sociaux des droits à part : droit à part car différents des autres droits fondamentaux, droits à part car laissés hors de l’enceinte où, dans un Etat de droit, les droits sont promus : les tribunaux.

L’article de Louise Gaxie revient sur les temps historiques de la proclamation, en France, des droits sociaux, de 1789-1939. La construction de la République sociale retrace une histoire complexe de la juridicisation du social. A l’opposé du devoir moral de charité, que le droit libéral individualiste du XIXe siècle promeut, la IIIème République a posé les fondements d’un droit social dont les principes et les techniques expliquent une part encore importante du droit français du XXIe siècle. Ils permettent également de comprendre les réticences contemporaines persistantes à penser la question sociale en termes de droits de l’Homme. Réticences qui se sont données à voir sur la scène internationale, alors que l’édification d’un droit international des droits de l’Homme, durant la guerre froide, a suscité des débats savants sur la particularité des droits sociaux, débats parfaitement retracés par Sophie Grosbon. Réticences qui sont toujours à l’œuvre dans les débats académiques français, ce que les contributions croisées de Marc Pichard, pour la doctrine civiliste, et Isabelle Boucobza, pour la doctrine constitutionnaliste, mettent clairement en exergue.

Pourtant, bien que souvent présentes dans le débat national, ces réticences tendent à céder devant la vitalité de nouvelles conceptions des droits sociaux et de nouvelles représentations du rôle du juge dans l’édification d’un Etat de droit social. Ces doctrines audacieuses, car prenant le contre-pied de postures solidement campées, viennent d’universitaires reconnus, qu’ils soient sud ou nord-américains, mais souvent non traduits en français. D’où l’intérêt des recensions des écrits de Mark V. Tushnet, de Victor Abramovich et de Christian Courtis, faites par Manuel Tirard, Véronique Champeil Desplats et Carlos Gonzalez Palacios. Elles trouvent un écho chez certains juges ou dans la jurisprudence de certains organes internationaux, comme le Comité européen des droits sociaux, que son président, Luis Jimena Quesada, présente ici.

Ces différents travaux, qui sont issus d’une recherche collective consacrée à la justiciabilité des droits sociaux menée dans le cadre du Centre de recherches et d’Etudes sur les droits fondamentaux de Université Paris Ouest Nanterre la Défense apportent ainsi un éclairage nouveau aux enjeux de l’édification d’un Etat de droit social.

Dossier

- Louise Gaxie, « Du "droit individualiste" au "droit social" »

- Marc Pichard, « Les droits sociaux et les catégories de la doctrine privatiste »

- Isabelle Boucobza, « La justiciabilité des droits sociaux dans la doctrine constitutionnaliste, Attention constructions fragiles ! »

- Sophie Grosbon, « L’instrumentalisation des débats en droit international autour de la particularité des droits sociaux »

- Diane Roman, « La charte sociale a 50 ans. Réflexions de l’intérieur autour d’un anniversaire… Entretien avec Luis Jimena Quesada, professeur de droit à l’Université de Valence et Président du Comité européen des droits sociaux »

- Manuel Tirard, « Les obstacles américains aux droits sociaux à la lumière du droit comparé. À propos de l’ouvrage de Mark V. Tushnet, Weak Courts, Strong Rights : Judicial Review and Social Welfare Rights in Comparative Constitutional Law »

- Véronique Champeil Desplats et Carlos Gonzalez Palacios, « Présentation du livre de Victor Abramovich et Christian Courtis, Los Derechos Sociales Como Derechos Exigibles »

par Diane Roman

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